Que faire lorsque vous etes accuse de vice cache pour la vente de votre voiture ?

Plutôt que de prendre par un garagiste ou un concessionnaire pour revendre votre véhicule, vous pouvez le faire vous-même. D’ailleurs, c’est monnaie courante aujourd’hui qu’un propriétaire de voiture revend lui-même cette dernière. Toutefois, il se peut que l’acheteur revienne sur son achat pour vice caché. Que devez-vous faire dans cette condition ?

Qu’est-ce qu’un vice caché dans la vente d’une voiture d’occasion ?

L’article 1641 du code civil définit le vice caché comme tout vice qui apparaît après que la vente du véhicule a été conclue. Autrement dit, le vice est un problème qui rend l’utilisation de la voiture nulle ou presque. Retenez que de la vente, il existe des critères qui sont appliqués dans la garantie. Les vices cachés ne font pas partie de ces derniers. Aussi, pour que la loi du vice caché soit appliquée, l’acheteur de l’auto a un délai de 2 ans pour signaler le vice. Passé ce délai, il ne sera plus recevable. Pour éviter ce fait, l’acheteur doit impérativement vérifier l’état du véhicule avant l’achat. Il faut savoir aussi que, la vétusté normale et le kilométrage de la voiture vendue ne sont pas considérés comme des vices cachés.

Rechercher le vice caché dans l’auto d’occasion

Pour dénoncer un vice caché, il faut que l’acheteur fasse réaliser en amont une expertise. En effet, il faut que ce dernier prouve que le vice était déjà présent au moment de l’achat du véhicule. Ainsi, les frais de l’expert professionnel pour recherches du vice sont à la charge de l’acheteur. Maintenant, s’il s’avère qu’il y a effectivement vice caché, un accord à l’amiable peut être conclu. Si ce dernier n’est pas possible, l’acheteur a le droit d’intenter une action en justice. Et là, il peut recourir à un expert judiciaire.

Comment vous défendre lorsque vous êtes accusé de vice caché ?

La meilleure défense que vous puissiez avoir en cas d’accusation de vice caché, c’est d’effectuer un contrôle technique professionnel. Ce dernier doit dater de moins de 3 mois. Ainsi, vous donnez à votre acheteur une garantie sur le bon fonctionnement des éléments principaux du véhicule, dont le moteur. Aussi, vous devez avoir la certitude que l’acheteur n’a pas effectué des travaux sur la voiture. Il faut également vérifier pour votre défense, si ce dernier entretient la voiture comme il le faut, si le moteur est en bon état. Si c’est le cas, l’expertise devrait relever ces éléments et vous ne serez pas tenu responsable pour cela.

Vous pouvez toujours vous référer à un avocat pour vous donner des conseils dans le cas d’un règlement à l’amiable. Aussi, il pourra vous représenter en cas de procédure judiciaire. Un remboursement total ou partiel peut vous être réclamé par l’acheteur. Ou tout au moins, il vous demandera une indemnité proportionnelle aux réparations qu’il doit effectuer. Pour vendre votre voiture, soyez le plus honnête possible. Et surtout, n’oubliez pas de faire un contrôle technique au véhicule. Cela vous permettra d’éviter bien des désagréments plus tard.

L’assurance auto est une obligation

L’assurance auto est une obligation pour tous. Dans un cas de litige, il peut vous être d’un grand secours. Vous pouvez souscrire à une assurance temporaire en attendant que tout soit réglé.

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